C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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29. L’audience est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande de l’évaluateur, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Décision 2001-02-08, a. 29.